Délibération N°

Version du 12 décembre 2024

Règlement de fonctionnement des conseils de quartier

Art 1 – CADRE JURIDIQUE

La Loi du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité porte obligation aux villes de plus de 80 000 habitants de mettre en place des Conseils de quartier. Les modalités d’organisation, dont le découpage du territoire communal et le rôle de ces instances, sont laissées à la libre appréciation des villes. Ce sont des organes consultatifs, forces de proposition à l’équipe municipale et au Conseil Municipal.

Dans les communes de plus de 20 000 habitants dont les quartiers, définis par le conseil municipal, ont été dotés de conseils de quartier dans les conditions prévues à l’article L. 21431 du code général des collectivités territoriales, le nombre des adjoints peut, en application de l’article L. 2122-2-1, être majoré de 10 % de l’effectif du conseil municipal, par la création de postes d’adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers. L’adjoint de quartier a une mission définie par l’article L. 2122-18-1 : il connaît toute question intéressant à titre principal le ou les quartiers dont il a 1a charge et veille à l’information des habitants, en favorisant leur participation à la vie du quartier

Le Conseil Municipal reste le seul organe délibérant et souverain.

Art 2 – HISTORIQUE

Instituée en mars 2003 à Aulnay-sous-Bois, la démocratie de proximité a été redéfinie en 2008 avec l’adoption d’un nouveau découpage et l’adoption d’un règlement de fonctionnement des conseils de quartiers. En 2010, la direction de la démocratie de proximité et de la politique de la ville a été chargée de mettre en œuvre la démocratie de proximité à Aulnay-sous-Bois.

Art 3- PERIMETRE DE QUARTIER

Afin de répondre aux enjeux de proximité et à la cohérence de la démarche proposée, huit quartiers sont créés :

Quartier 1 : Rose des Vents
Quartier 2 : Gros Saule
Quartier 3 : Croix Rouge
Quartier 4 : Ormeteau
Quartier 5 : Fontaine des Près
Quartier 6 : Mairie Vieux Pays
Quartier 7 : Prévoyants
Quartier 8 : Nonneville

Art 4- RÔLE DES CONSEILS DE QUARTIERS.

Les conseils de quartiers sont des organes consultatifs d’aide à la décision des élus. Espaces de proximité, les conseils de quartiers favorisent la participation des habitants à la vie de la cité. Ils sont également des lieux d’échanges, de débats, d’expression libre, et élaborent des propositions pour l’amélioration du cadre de vie. Ils sont moteurs dans la concertation pour les projets concernant leur quartier, mais aussi ceux des autres quartiers de la ville. Le souci de l’intérêt général préside à l’action des conseils de quartier.

En outre, le conseil de quartier :

Participe à la gestion urbaine de proximité,
Participe à l’élaboration et au suivi du respect du PLU,
Participe à l’élaboration de projets
Propose des conférences – débats

Le Conseil de quartier est ouvert à tous sans restriction (âge, nationalité…). Les membres des conseils de quartiers sont dénommés « conseillers de quartiers »

Art 5- DEFINITION DES FONCTIONS AU SEIN DU CONSEIL DE QUARTIER

Art 5-1 les Adjoints au Maire de quartier

Ils sont au nombre de cinq. Ils ont un ou plusieurs conseils de quartiers sous leur responsabilité. L’Adjoint de quartier est le garant, au nom de l’intérêt général, du bon fonctionnement de la démocratie de proximité dans les quartiers dont il a la charge. Il participe aux réunions de conseil de quartier, aux comités de pilotage et aux réunions plénières de conseil de quartier.

L’adjoint au Maire de quartier est accompagné dans ses missions par un élu référent de quartier.

Art 5-2 : les élus référents de quartier.

Ils sont au nombre de huit (un pour chacun des huit conseils de quartiers.). L’élu référent seconde l’adjoint au Maire de quartier et assure son intérim en cas d’absence. Sous la supervision de l’adjoint de quartier, l’élu référent de quartier participe à l’animation du conseil de quartier. Il connaît toute question relative au quartier dont il est le référent. Il assure le lien entre le conseil de quartier et la municipalité. Il est consulté pour les projets concernant son quartier. Il participe à l’information des habitants et assure leur participation à la vie du quartier. Il est nommé par le Conseil municipal pour siéger en conseil de quartier.

Elu de proximité, il assure le lien avec les services municipaux afin de répondre aux questions, demandes, propositions émanant des habitants participant aux conseils de quartier.

Art 5-3 : le rapporteur.

Il assure le lien avec les habitants de quartier afin de faire vivre la démocratie de proximité. Il a un rôle d’animateur et de coordinateur du conseil de quartier.

Art 5-4 : le secrétaire.

Le secrétaire rédige les comptes rendus de réunion et les transmets au service de la démocratie de proximité qui en assure la diffusion à l’ensemble des conseillers municipaux, ainsi qu’à la direction générale des services de la ville.

Art 6 : LE RÔLE DES CONSEILLERS DE QUARTIER.

Ils siègent dans les conseils de quartier. Les conseillers de quartiers sont force de proposition pour le développement de la démocratie de proximité dans le quartier mais également dans la ville. Ils favorisent la participation du plus grand nombre aux réunions de concertation. Ils sont acteurs dans l’information des habitants. Leur action s’inscrit dans le souci de l’intérêt général.

Art-7 GOUVERNANCE DES CONSEILS DE QUARTIER.

Le conseil est formé par les volontaires qui se sont déclarés lors de la réunion plénière de quartier à laquelle tous les habitants du quartier ont été conviés.

Les conseils sont composés notamment de L’Adjoint au Maire de quartier. L’élu référent de quartier

Un conseiller municipal de la majorité Un conseiller municipal de l’opposition Un commerçant ou un artisan,

Un membre d’association,

Un membre du conseil d’école,

Un membre du conseil du quartier voisin,

Des volontaires qui se sont déclarés lors de la réunion plénière, De deux jeunes de 18 à 25 ans.

Le rapporteur, l’élu référent, l’adjoint de quartier agissent dans un esprit de collégialité et veillent à harmoniser la contribution de chacun des membres participant au conseil de quartier. L’animation des conseils de quartiers est assurée par les Adjoints de quartier, les élus référents et le rapporteur du conseil de quartier. Ils veillent à la neutralité des débats qui doivent s’inscrire dans l’intérêt du quartier, mais également dans l’intérêt général,

Le conseil de quartier élit son rapporteur et son secrétaire qui participent à l’animation des conseils de quartiers, à leur organisation, à la rédaction des comptes-rendus. Le rapporteur anime les réunions de quartier, veille au bon déroulement des échanges et des débats. Le secrétaire rédige les comptes rendus de réunion qui sont transmis par mail à l’ensemble des conseillers municipaux, ainsi qu’à la Direction Générale. Les comptes rendus sont transmis par courrier électronique aux membres du conseil de quartier. Ils peuvent être adressés par courrier postale sur demande,

Art-8 TYPOLOGIE ET PERIODICITE DES REUNIONS DES INSTANCES DE SUIVI DE LA DEMOCRATIE DE PROXIMITE

Compte tenu des éléments précédemment présentés (rôle, gouvernance, composition) chacun des huit conseils de quartier se réunit à minima deux (2) fois par an et ce qui permet ainsi de garantir un lien permanent avec la municipalité, en particulier concernant la quotidienneté du quartier.

Le conseil de quartier se réunit sous forme de balade urbaine (déambulation collective au sein du quartier). Elle s’organise à l’aide des propositions de points d’intérêts indiqués par les conseillers de quartier après que ces derniers aient été sollicités par les services en charge de l’organisation de la réunion du conseil de quartier.